J.O. 215 du 15 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur
NOR : BUDD0540005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992, no 94-548 du 1er juillet 1994 et no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu les articles 521 à 553 du code général des impôts ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le récépissé de déclaration no 1102135 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 août 2005,
Arrête :
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel relatif à la garantie des métaux précieux et dénommé GAP.Article 2
Le traitement a pour finalité la gestion automatisée des poinçons de garantie, de maître ou d'importateur destinés à être apposés sur les ouvrages en métaux précieux.
Il permet également la gestion des opérateurs intervenant en matière de garantie des métaux précieux et le suivi de leur activité.Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'opérateur : identité de l'opérateur, coordonnées, données de l'agrément ou de la convention conclue avec la DGDDI, dates des audits d'agrément et de suivi ;
- données relatives aux poinçons : description, dates de mise en service ou de retrait, poinçons perdus ou volés ;
- données statistiques relatives aux ouvrages marqués, par trimestre ou par semestre.Article 4
Les données concernant l'opérateur demeurent dans l'application tant que celui-ci est agréé ou lié à la douane par convention.
Les données relatives aux poinçons sont conservées sans limite de durée, afin de conserver trace des poinçons volés, contrefaits ou mis au rebut.Article 5
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents relevant de bureaux compétents en matière de garantie des métaux précieux ;
- aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et de l'analyse de risques ;
- aux agents concernés du bureau F 3 de la direction générale en charge des contributions indirectes.Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des contributions indirectes (bureau F 3).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin